Informations légales

1. Conditions générales d’utilisation de l'application et des services proposés.

L’utilisation de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?" implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?" sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Atelier in8.

L'application "Qui a refroidi Lemaure ?" est mis à jour régulièrement par Atelier in8. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Atelier in8 ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l'application. De plus, l’utilisateur de l'application s’engage à accéder au service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un système de dernière génération mis-à-jour.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Atelier in8 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Atelier in8.

Toute exploitation non autorisée de l'application ou des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations de responsabilité.

Atelier in8 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès a l'application "Qui a refroidi Lemaure ?", et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 2, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Atelier in8 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?".

Des espaces interactifs (possibilité de partager du contenu) sont à la disposition des utilisateurs. Atelier in8 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Atelier in8 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?", aucunes données ne sont recueillis.

En tout état de cause Atelier in8 ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l'application "Qui a refroidi Lemaure ?". L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?" l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?" n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Atelier in8 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?".

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application "Qui a refroidi Lemaure ?" est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pau.

7. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.